CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application / définitions

1-1Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un client particulier (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://www.lacavesaintpierre.com (ci-après le « Site ») auprès de la société TOUT EN CANONS, plus connu sous le nom commercial « LA CAVE SAINT PIERRE », SARL au capital de 2.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 827 760 067, ayant son siège social à Mâcon (71000), 10 rue Saint Nizier, Tél : 09.86.15.00.51, email : lacavesaintpierre@gmail.com, n° de TVA intracommunautaire FR 91827760067 (ci-après le « Vendeur »). Toute commande de Produits  (ci-après « Produits ») implique de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dont il a pris connaissance.

1-2 Dans les présentes « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés au Client à l’adresse de Livraison indiquée lors de la commande. « Produits » : désigne l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.

Article 2 – Achat de Produits sur le site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 anset disposer de la capacité légale. Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Pour mémoire, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

Article 3 – Commandes – Tarifs

3-1Caractéristiques des Produits : Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur les fiches d’information disponibles sur le Site. Tous les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des Produits sont non contractuelles notamment en ce qui concerne le millésime. Le millésime du Produit est celui mentionné lors de la commande.

3-2 Procédure de commande :Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client doit alors cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié/inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de Livraison. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

3-3Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, avec la facture.

3-4 La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date (hors week-end et jours fériés). 

3-5Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables. Les prix peuvent être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client. Toute modification du taux de TVA applicable sera toutefois immédiatement répercutée sur le prix de cession à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Article 4 – Disponibilité des Produits

Tous les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Toutefois, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai. Dans cette hypothèse, le Vendeur pourra, soit proposer d’expédier le Produit dès celui-ci à nouveau disponible, soit proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalent, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produit indisponible, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le Produits indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5 – Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent exclusivement par carte bancaire. Le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande ne pourra avoir lieu.

Article 6 – Réserve de propriété – transfert des risques

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au client au moment de la remise du Produit entre ses mains ou entre celles d’un tiers désigné par lui.

Article 7 – Livraison

7.1 Préparation de commande : Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site (en principe 24 heures). Ces délais s’entendent hors weekends et jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

7.2Délais et frais de Livraison : Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de Livraison figure sur le Site. En principe ils sont de 72 heures pour la France et une semaine pour l’europe. Un franco de port sera appliqué pour toute commande d’un montant supérieur à 200 euros TTC en France, 300 euros en Europe. Le délai de Livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est fourni qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la Livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Néanmoins, si après 30 jours, le colis n’est toujours pas arrivé à destination, le Client est en droit d’exiger le remboursement intégral de sa commande.

7.3 Modalités de Livraison : La Livraison est effectuée soit à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, soit en Point relais soit peut être enlevée par le Client directement au magasin de Mâcon (71000) situé 10 rue Saint Nizier. La Livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés au Client selon la formule choisie. Les livraisons ne pourront intervenir qu’entre 8 heures 30 et 20 heures.Lors de la Livraison, le Client est tenu de vérifier la marchandise. Toute réserve qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée doit être mentionnée sur le bon de Livraison (non-conformité de la marchandise livrée avec celle commandée, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). A défaut de mention sur le bon de Livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché impossible à déceler à la réception du colis. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison. La livraison se fait soit par Chronopost, soit par transporteur.

Article 8 – Transfert de propriété – transfert des risques

8-1 Transfert de propriété :Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.

8-2Transfert des risques : Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé lors de la Livraison desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Article 9 – Droit de rétractation

9-1 Le Client dispose d’un délai de rétractation expirant quatorze (14) jours calendaires après le jour où, lui ou un tiers désigné par lui, aura pris physiquement possession du Produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur par courrier à l’adresse : 10 rue Saint Nizier à Mâcon (71000), ou par email à : lacavesaintpierre@gmail.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la volonté du Client de se rétracter. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à réception du bien objet de la rétractation. Le Client devra en effet, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, au Vendeur. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit qui devra être renvoyé dûment emballé et protégé via « Chronoposte ».

9-2Etat du bien retourné – limites : Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur. Le Client doit renvoyer l’article intact, non ouvert et en parfait état. Par ailleurs, le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

10-1Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. A ce titre, il est rappelé que le Client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou bien une réduction du prix.

10-2La garantie du Vendeur sera toutefois exclue en cas de : détérioration provoquée par le non-respect des consignes de stockage,  entretien non conforme, utilisation anormale. Par ailleurs, le Client reconnait utiliser ce produit sous sa pleine et entière responsabilité, le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé de l’un de ses Clients, sa responsabilité étant limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10-3 En cas de bouteille de vin bouchonnée, le Client qui souhaiterait en obtenir le remboursement ou le remplacement s’engage à en informer le Vendeur sans délai et à lui retourner la bouteille de vin, pleine, dûment rebouchonnée, emballée et protégée afin que ce dernier puisse apprécier le bien fondé de sa demande. A défaut, il ne sera donné aucune suite à la demande du Client.

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur. Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et à partir du 25 mai 2018 par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD) le Client bénéficie à ce titre d’un droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD), droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD), droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD), à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD), de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus). Il peut exercer ce droit en adressant soit un courrier électronique à l’adresse : lacavesaintpierre@gmail.com, soit en envoyant un courrier à l’adresse du Vendeur. Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante :http://cnil.fr.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 13 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Venteexcluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civilpour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client.

Article 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Service Clientèle

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée soit par courrier à l’adresse suivante : LA CAVE SAINT PIERRE, 10 rue Saint Nizier à Mâcon (71000), soit par email à : lacavesaintpierre@gmail.com.

Article 16 – Règlement des litiges – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez, pour les particuliers, recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en déposant votre réclamation sur le site www.medicys-conso.fr (Médiateur de la consommation). A défaut, les tribunaux français seront compétents.